Veille Juridique

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20

Oct - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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20

Oct - 20

Public - Public
Prévention et gestion des déchets : l’ordonnance bientôt ratifiée
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20

Oct - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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19

Oct - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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19

Oct - 20

Pénal - Pénal
Action civile et secret médical
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19

Oct - 20

Public - Public
Usage médical du cannabis : le cahier des charges publié
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19

Oct - 20

Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
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19

Oct - 20

Affaires - Transport
Assurances transport de marchandises
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19

Oct - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : nouveau texte mais dispositions inchangées
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16

Oct - 20

Public - Public
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
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16

Oct - 20

Pénal - Pénal
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
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16

Oct - 20

Pénal - Pénal
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement