Fils d'actualités juridiques

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Mar - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
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Mar - 25

Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
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Mar - 25

Pénal - Pénal
Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation
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20

Mar - 25

Affaires - Transport
Contrôle de stupéfiants au volant : les forces de l’ordre dispensées de justifier les modalités du dépistage