Fils d'actualités juridiques

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Dec - 20

Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
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Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : le guide de la Douane mis à jour et des notes...
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Dec - 20

Affaires - Transport
Titres professionnels de préparateur de commandes et de cariste
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Dec - 20

Public - Public
Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »