Fils d'actualités juridiques

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Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la transition : une ordonnance pour soigner les produits liés à la défense
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Dec - 20

Pénal - Pénal
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
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Dec - 20

Affaires - Transport
Attractivité de l’OEA : très séduisantes recommandations
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17

Dec - 20

Public - Public
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux