Fils d'actualités juridiques

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Jan - 21

Pénal - Pénal
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
Image Building of the European Court of Human Rights in Strasbourg (France) / Héloïse HERMON & Elodie LAURENT

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Jan - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité...
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Jan - 21

Affaires - Transport
Transit commun et Royaume-Uni : correction de la note aux opérateurs de la Douane du 6 janvier 2021
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Jan - 21

Affaires - Affaires
Blanchiment douanier : « transit » et présomption