Fils d'actualités juridiques

Image Building of the European Court of Human Rights in Strasbourg (France) / Héloïse HERMON & Elodie LAURENT

12

Jan - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité...
Image

11

Jan - 21

Affaires - Transport
Transit commun et Royaume-Uni : correction de la note aux opérateurs de la Douane du 6 janvier 2021
Image

11

Jan - 21

Affaires - Affaires
Blanchiment douanier : « transit » et présomption
Image

11

Jan - 21

Affaires - Transport
Valeur en douane et appréciation souveraine des juges du fond