Fils d'actualités juridiques

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Jan - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
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Jan - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
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Jan - 24

Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
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Jan - 24

Affaires - Transport
Emebi : ce qui change avec la note de référence pour 2024