Fils d'actualités juridiques

Image

09

Feb - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
Image

08

Feb - 24

Affaires - Transport
Double casquette transporteur/commissionnaire : régime juridique applicable ensuite de dommages à la marchandise
Image

08

Feb - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
Image

07

Feb - 24

Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert