Fils d'actualités juridiques

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Feb - 25

Civil - Bien et patrimoine
Pas de Nouveau Droit de Préemption pour les Communes sur les Terrains Naturels et Agricoles
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17

Feb - 25

Public - Public
Intelligence artificielle en santé en France : le ministre de la Santé annonce la publication d’un état des lieux
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Feb - 25

Affaires - Sociétés
Réforme du financement de l’audiovisuel public : une pérennisation par la loi organique de 2024
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11

Feb - 25

Affaires - Sociétés
Contribution à une définition de la notion de participant au service public