Fils d'actualités juridiques

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Jun - 25

Affaires - Transport
Transport routier et aviation : de nouvelles obligations issues de la loi d’adaptation au droit européen
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May - 25

Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
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May - 25

Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
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May - 25

Immobilier - Immobilier
Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition