Fils d'actualités juridiques

Image

23

May - 16

Affaires - Transport
Exceptions de nullité au pénal
Image

23

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la...
Image

23

May - 16

Affaires - Affaires
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
Image

23

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage