Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Affaires - Transport
Régime des franchises douanières : cas du transfert de résidence d'un pays tiers à un État membre
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
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May - 16

Affaires - Affaires
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI