Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
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May - 16

Public - Public
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
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May - 16

Public - Public
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
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May - 16

Pénal - Pénal
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu