Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
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Jun - 16

Affaires - Transport
Indemnité spéciale due à celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement
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Jun - 16

Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
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Jun - 16

Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées