Fils d'actualités juridiques

Image

20

Jun - 16

Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
Image

20

Jun - 16

Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
Image

20

Jun - 16

Affaires - Transport
Sécurité juridique et classement tarifaire des marchandises
Image

17

Jun - 16

Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge...