Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Public - Public
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
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14

Oct - 16

Public - Public
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
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14

Oct - 16

Affaires - Transport
Annulation d'un vol reliant la Métropole aux départements d'Outre-mer : application de l'indemnité forfaitaire des vols intracommunautaires
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14

Oct - 16

Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance...