Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
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Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
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Oct - 16

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Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
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Oct - 16

Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article...