Fils d'actualités juridiques

Image

08

Dec - 16

Pénal - Pénal
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
Image

08

Dec - 16

Public - Public
Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des notaires de Paris s’insurge !
Image

08

Dec - 16

Public - Public
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture...
Image

08

Dec - 16

Affaires - Transport
Codification du Livre Ier de la cinquième partie réglementaire du Code des transports