Fils d'actualités juridiques

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09

Dec - 16

Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel
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09

Dec - 16

Pénal - Pénal
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
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09

Dec - 16

Pénal - Pénal
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
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09

Dec - 16

Public - Public
Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation