Fils d'actualités juridiques

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Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
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18

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
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17

Jul - 17

Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
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Jul - 17

Affaires - Transport
Marchandises préalablement retenues : pas d’influence sur la saisie de celles-ci