Fils d'actualités juridiques

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21

Jul - 17

Public - Public
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

20

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
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20

Jul - 17

Public - Public
Le Conseil d’État prononce l’extinction des tarifs réglementés du gaz naturel
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19

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : le gendarme européen exige des entreprises une totale collaboration