Fils d'actualités juridiques

Image

04

Dec - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
Image

04

Dec - 17

Public - Public
La nomenclature : outil de simplification de la vie des entreprises
Image

04

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
Image

04

Dec - 17

Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret