Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Public - Public
Communes exemptées du dispositif « SRU »
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10

Jan - 18

Affaires - Transport
DEB : le BO douanes pour 2018
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10

Jan - 18

Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
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10

Jan - 18

Public - Public
Vaccins obligatoires : radiation d'un médecin pour mentions mensongères sur le carnet d'un enfant et omission délibérée de le vacciner