Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Public - Public
Électroménager : étiquetage sur la consommation d’énergie
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
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05

Dec - 19

Public - Public
Contrôles à l’importation : listes des animaux et produits agroalimentaires concernés
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05

Dec - 19

Public - Public
Exécution des marchés publics : précisions sur la notion de différend entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché