Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
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06

Oct - 16

Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
Image Eric Straumann, président (Les Républicains) du conseil départemental du Haut-Rhin

06

Oct - 16

Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
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06

Oct - 16

Affaires - Transport
Absence d’adresse du destinataire sur la lettre de transport aérien
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06

Oct - 16

Affaires - Transport
« Forum douane entreprises » du 29 septembre : un compte rendu !
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06

Oct - 16

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane : devoir de conseil et droits antidumping
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06

Oct - 16

Affaires - Transport
Exportation des BDU : la Commission veut renforcer les contrôles et moderniser
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06

Oct - 16

Affaires - Transport
Code des douanes de l’Union : premier rectificatif formel
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05

Oct - 16

Affaires - Transport
Obligation de conseil d'une agence de voyage
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05

Oct - 16

Public - Public
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »
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05

Oct - 16

Public - Public
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
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05

Oct - 16

Affaires - Transport
Circonstances inconnues ! Faute inexcusable non retenue !