Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Public - Public
Mise en place du Conseil national de la santé mentale
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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
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Oct - 16

Civil - Civil
​Du commencement de preuve par écrit
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10

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
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10

Oct - 16

Pénal - Pénal
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
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Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
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10

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles missions et composition des CCDSA
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10

Oct - 16

Public - Public
Volume complémentaire des vins tranquilles AOP
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10

Oct - 16

Public - Public
Huile d’olive : nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde
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10

Oct - 16

Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
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07

Oct - 16

Public - Public
​L'expulsion en "urgence absolue" est conforme à la Constitution
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07

Oct - 16

Pénal - Pénal
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour...