Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Public - Public
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
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Dec - 16

Public - Public
Création de l'Inspection générale de la Justice
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Dec - 16

Affaires - Transport
Obligation essentielle et faute inexcusable
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07

Dec - 16

Public - Public
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
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Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
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Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
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Dec - 16

Public - Public
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre est paru
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07

Dec - 16

Public - Public
Revue Lamy Droit civil : un supplément consacré à l'Afrique
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07

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
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Dec - 16

Affaires - Transport
Un professionnel avisé ne saurait se prétendre novice ou consommateur pour se soustraire aux liens contractuels
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07

Dec - 16

Civil - Civil
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
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07

Dec - 16

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme