Fils d'actualités juridiques

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10

May - 17

Civil - Civil
Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires
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10

May - 17

Pénal - Pénal
Planning des épreuves du CRFPA 2017
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09

May - 17

Affaires - Transport
Accord UE-Équateur : avis de la Douane sur les contingents
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09

May - 17

Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
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09

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
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09

May - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
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08

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
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08

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées
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08

May - 17

Affaires - Transport
Convention de Bruxelles et chargement en pontée
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08

May - 17

Public - Public
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense
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07

May - 17

Affaires - Transport
Accord avec l’Équateur : contingents rectifiés
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05

May - 17

Affaires - Transport
Omission ou inexactitude dans les déclarations sans influence sur les droits ou prohibitions : une souplesse judiciaire ?