Fils d'actualités juridiques

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09

Jun - 17

Public - Public
Habilitation à délivrer le diplôme de master : monopole des établissements d'enseignement supérieur public
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09

Jun - 17

Public - Public
Rémunération des ministres du culte en Guyane : pas d'entorse au principe de laïcité
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09

Jun - 17

Affaires - Transport
Dérogation aux règles d’origine préférentielle du SPG pour le Cap-Vert (2)
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09

Jun - 17

Affaires - Transport
Dérogation aux règles d’origine préférentielle du SPG pour le Cap-Vert (1)
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09

Jun - 17

Public - Public
Suspension d’un praticien par le Conseil de l'Ordre des médecins et secret médical
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09

Jun - 17

Pénal - Pénal
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière
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09

Jun - 17

Affaires - Banque et Finance
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF
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09

Jun - 17

Affaires - Transport
SPG et Sri Lanka : un avis de la Douane
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08

Jun - 17

Civil - Civil
Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties
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08

Jun - 17

Public - Public
Infirmation d’une décision de justice et droit aux intérêts moratoires
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08

Jun - 17

Affaires - Transport
Transports d'hydrocarbures : fin des dérogations temporaires aux règles de conduite et de repos des conducteurs
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07

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"