Fils d'actualités juridiques

Image Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat

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Jul - 17

Civil - Civil
Redressement de la Justice : le Sénat en marche !
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

20

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
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20

Jul - 17

Public - Public
Le Conseil d’État prononce l’extinction des tarifs réglementés du gaz naturel
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19

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : le gendarme européen exige des entreprises une totale collaboration
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19

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
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Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
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19

Jul - 17

Public - Public
Absence de caractère administratif du « contrat de prise en charge » d’un CCAS
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Jul - 17

Civil - Civil
Bilan et perspectives de la Cour de cassation en responsabilité civile
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Jul - 17

Affaires - Affaires
Retrouvez dans le numéro de juillet-août de la Revue Lamy droit des affaires un dossier sur la responsabilité environnementale des...
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Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
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Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
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Jul - 17

Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle