Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Pénal - Pénal
Adoption du Parquet européen
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12

Oct - 17

Public - Public
Taxe spécifique à la région Île-de-France
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Oct - 17

Public - Public
Couverture numérique du territoire : le Gouvernement monte à l’assaut !
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Oct - 17

Affaires - Transport
Circonstances ne sont pas force majeure
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11

Oct - 17

Pénal - Pénal
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…
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Oct - 17

Public - Public
La Régulation à l’affiche du prochain colloque du Conseil d’État
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Oct - 17

Pénal - Pénal
Procès Merah : la justice refuse l’enregistrement audiovisuel des débats
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Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
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Oct - 17

Public - Public
Articulation autorisation préalable aux travaux / permis de construire
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Oct - 17

Public - Public
Cahier des charges des éco-organismes : le barème de soutien aux opérateurs de tri revalorisé
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Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire
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Oct - 17

Pénal - Pénal
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique