Fils d'actualités juridiques

Image

23

Oct - 17

Public - Public
Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire
Image

23

Oct - 17

Public - Public
Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution
Image

23

Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
Image

23

Oct - 17

Public - Public
Nouvelle liste des spécimens de flore et de faune sauvages dont l’introduction au sein de l’UE est interdite
Image

20

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Demande de logement social : office de la commission de médiation
Image

20

Oct - 17

Civil - Civil
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
Image

20

Oct - 17

Public - Public
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
Image

19

Oct - 17

Public - Public
Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail...
Image

19

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du...
Image

19

Oct - 17

Civil - Civil
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la...
Image

19

Oct - 17

Pénal - Pénal
Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure
Image

19

Oct - 17

Public - Public
Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police