Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Civil - Personnes et familles
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
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Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
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Feb - 18

Affaires - Transport
Intérêt à agir
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Feb - 18

Public - Public
Refus de l’administration de retirer un acte entaché de fraude : délai de recours
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Feb - 18

Pénal - Pénal
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Diffamation ou injure : il faut choisir !
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Feb - 18

Affaires - Transport
Nouveau tarif à la baisse pour le certificat qualité de l’air
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Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
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Feb - 18

Pénal - Pénal
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel