Fils d'actualités juridiques

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05

Mar - 18

Civil - Civil
Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020
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05

Mar - 18

Affaires - Transport
Formalités en douane : rappel sur la prescription entre opérateurs
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05

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !
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05

Mar - 18

Affaires - Transport
Modification du ressort territorial des directions interrégionales des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et de Roissy
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05

Mar - 18

Public - Public
Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins
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05

Mar - 18

Affaires - Transport
CDU : proposition de report de la période transitoire jusqu’en 2025
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05

Mar - 18

Public - Public
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC
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02

Mar - 18

Public - Public
Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse
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02

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d'adoption pour l'ex-concubine !
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02

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société
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02

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
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02

Mar - 18

Pénal - Pénal
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH