Fils d'actualités juridiques

Image

05

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
Image

05

Jul - 18

Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
Image

04

Jul - 18

Public - Public
Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation
Image

04

Jul - 18

Public - Public
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
Image

04

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
Image

04

Jul - 18

Affaires - Transport
Un BOD pour les BDU
Image

04

Jul - 18

Civil - Civil
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
Image

03

Jul - 18

Public - Public
Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés
Image

03

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Image

03

Jul - 18

Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
Image

03

Jul - 18

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas pour un règlement de classement !
Image

02

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l’évolution de certains loyers