Fils d'actualités juridiques

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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Avancées sur le Brexit : une déclaration commune du 19 juin
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Suppression de l’obligation d’utiliser les CRD en 2019
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21

Jun - 18

Public - Public
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
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21

Jun - 18

Public - Public
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
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21

Jun - 18

Public - Public
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Conflit USA-UE sur l’acier et l’aluminium : la riposte de l’UE
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20

Jun - 18

Public - Public
La transition énergétique : quel financement ?
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20

Jun - 18

Public - Public
Un arrêté met à jour la composition du CCTG - Travaux de génie civil
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20

Jun - 18

Public - Public
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
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20

Jun - 18

Affaires - Transport
Acte d’exécution du CDU : rectifications