Fils d'actualités juridiques

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05

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
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05

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
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05

Jul - 18

Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
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04

Jul - 18

Public - Public
Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation
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04

Jul - 18

Public - Public
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
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04

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
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04

Jul - 18

Affaires - Transport
Un BOD pour les BDU
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04

Jul - 18

Civil - Civil
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
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03

Jul - 18

Public - Public
Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés
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03

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
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03

Jul - 18

Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
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03

Jul - 18

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas pour un règlement de classement !