Fils d'actualités juridiques

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20

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC et article 67 B du Code des douanes
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20

Aug - 18

Public - Public
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses
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20

Aug - 18

Affaires - Transport
DEE : champ d’application modifié pour les décisions douanières
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20

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
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20

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
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17

Aug - 18

Affaires - Transport
Rétroactivité des lois pénales plus douces et réglementation douanière économique
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17

Aug - 18

Affaires - Transport
Remboursement et remise des droits de douane : nouveaux cas de prolongation de la décision
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16

Aug - 18

Affaires - Transport
Destination particulière : une nouveauté pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière
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10

Aug - 18

Public - Public
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
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09

Aug - 18

Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
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09

Aug - 18

Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
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08

Aug - 18

Public - Public
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision