Fils d'actualités juridiques

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16

May - 23

Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
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16

May - 23

Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de mai est en ligne
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15

May - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 12 mai 2023
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10

May - 23

Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
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10

May - 23

Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
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09

May - 23

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire et limites indemnitaires du transporteur
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09

May - 23

Public - Public
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
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04

May - 23

Public - Public
IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré »
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03

May - 23

Affaires - Transport
La faute personnelle du commissionnaire comme sanction de ses manquements dans l'organisation du transport
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03

May - 23

Public - Public
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
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28

Apr - 23

Affaires - Affaires
Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements
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28

Apr - 23

Public - Public
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %