Veille Juridique

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09

May - 16

Public - Public
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil...
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09

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
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09

May - 16

Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
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09

May - 16

Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
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09

May - 16

Affaires - Transport
S’appuyer sur la CCED et les Douanes de l’UE pour le classement
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06

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de...
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06

May - 16

Affaires - Transport
Un nouveau BO douanes sur le PA
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06

May - 16

Pénal - Pénal
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP
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05

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment
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04

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement
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04

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
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04

May - 16

Public - Public
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale