Veille Juridique

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May - 16

Civil - Civil
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
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May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
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May - 16

Public - Public
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des...
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May - 16

Civil - Civil
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
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May - 16

Public - Public
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public
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May - 16

Public - Public
Publication du décret modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine
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May - 16

Public - Public
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil...
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
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May - 16

Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
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May - 16

Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
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May - 16

Affaires - Transport
S’appuyer sur la CCED et les Douanes de l’UE pour le classement