Veille Juridique

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06

Dec - 16

Public - Public
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
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06

Dec - 16

Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
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06

Dec - 16

Affaires - Transport
Quels documents pour un transfert de sommes supérieures à 50 000 euros ?
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05

Dec - 16

Public - Public
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la...
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05

Dec - 16

Public - Public
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
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05

Dec - 16

Public - Public
Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël
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05

Dec - 16

Public - Public
Caséines et caséinates : transposition de la directive européenne
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05

Dec - 16

Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
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04

Dec - 16

Affaires - Transport
PTOM : report à 2020 de l’application du « système des exportateurs enregistrés »
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02

Dec - 16

Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
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02

Dec - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
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02

Dec - 16

Pénal - Pénal
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats