Veille Juridique

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Dec - 16

Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
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Dec - 16

Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
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Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
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Dec - 16

Public - Public
Le président du CNFPT en appelle au Président de la République
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Dec - 16

Affaires - Transport
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
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Dec - 16

Affaires - Transport
Préjudices réparables par le commissionnaire en douane
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Dec - 16

Public - Public
Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement
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Dec - 16

Public - Public
Diminution des concentrations de particules atmosphériques : l’objectif arrêté
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Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
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Dec - 16

Public - Public
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
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Dec - 16

Public - Public
Au sommaire de la RJPF
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Dec - 16

Public - Public
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation