Veille Juridique

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Jul - 17

Pénal - Pénal
Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution
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25

Jul - 17

Civil - Civil
Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?
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24

Jul - 17

Civil - Civil
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
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24

Jul - 17

Civil - Civil
Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA
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Jul - 17

Public - Public
La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de contestation de la décision d'interdiction de retour
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21

Jul - 17

Pénal - Pénal
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Image Elisabeth Borne au péage de Saint-Arnoult lors d'un contrôle de PL

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Jul - 17

Affaires - Transport
Première sortie de la ministre des Transports sur un contrôle de poids lourds
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Jul - 17

Public - Public
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
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Jul - 17

Civil - Civil
Demande de récusation et office du juge
Image Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat

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Jul - 17

Civil - Civil
Redressement de la Justice : le Sénat en marche !
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

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Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
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Jul - 17

Public - Public
Le Conseil d’État prononce l’extinction des tarifs réglementés du gaz naturel