Veille Juridique

Image

23

Jun - 17

Pénal - Pénal
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG
Image

22

Jun - 17

Public - Public
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État
Image

22

Jun - 17

Public - Public
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
Image

22

Jun - 17

Pénal - Pénal
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
Image

22

Jun - 17

Public - Public
Prolongations d'assignation à résidence : confirmation de la suspension pour défaut d'élément nouveau
Image

22

Jun - 17

Public - Public
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Image

21

Jun - 17

Public - Public
Continuité écologique des cours d’eau : le délai supplémentaire appliqué aux piscicultures d’eau douce
Image Fabrice Gzil, Maître Jean-Michel Mathieu et Marie-Antoinette Castel-Tallet

21

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
Image

21

Jun - 17

Public - Public
Responsabilité de l'État et charge de la preuve pour le contribuable
Image

21

Jun - 17

Public - Public
Précisions concernant le placement en rétention de l'étranger demandant l'asile
Image

21

Jun - 17

Affaires - Transport
« Quoi de neuf M. Thillier ? », une conférence de l’ODASCE du 16 juin 2017
Image

21

Jun - 17

Public - Public
Digestats de méthanisation utilisés en tant que matières fertilisantes : le cahier des charges publié