Veille Juridique

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Feb - 18

Public - Public
La Revue des loyers de février est parue
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Feb - 18

Public - Public
Préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative : point de départ de la prescription
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Feb - 18

Public - Public
La Cour des comptes publie son rapport annuel
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Feb - 18

Public - Public
Ouverture du rail à la concurrence : les régions espèrent un vote avant l’été 2018
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Feb - 18

Public - Public
Paris devient la « Ville de Paris »
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Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
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Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
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Feb - 18

Civil - Civil
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
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Feb - 18

Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
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Feb - 18

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire en douane et instructions impératives du client