Veille Juridique

Image

19

Feb - 18

Affaires - Transport
Nouveau tarif à la baisse pour le certificat qualité de l’air
Image

19

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
Image

19

Feb - 18

Pénal - Pénal
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel
Image

19

Feb - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3678 du 19 février 2018
Image

19

Feb - 18

Public - Public
Composition de la CDAC en Corse
Image

19

Feb - 18

Public - Public
Démolition d’immeubles en péril
Image

16

Feb - 18

Public - Public
Contrat administratif : seules les clauses réglementaires peuvent donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
Image

16

Feb - 18

Pénal - Pénal
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
Image

16

Feb - 18

Public - Public
Admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond
Image

16

Feb - 18

Affaires - Transport
Rapport Spinetta : pas de recette miracle pour le fret ferroviaire
Image

15

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Image

15

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif