Veille Juridique

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Affaires - Affaires
Gun jumping : amende de 124,5 millions d'euros pour Altice
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Apr - 18

Civil - Civil
Cassation d’un arrêt d’appel et restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt
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Chantiers de la Justice et procédure civile : état des lieux du contenu du projet de loi et de l’avis de...
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Pénal - Pénal
Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant
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Public - Public
Quelle régulation à l'ère de la disruption numérique ?
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Affaires - Transport
Commissionnaire en douane en représentation indirecte (RI) et règles du mandat
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Civil - Bien et patrimoine
Construction sur un terrain récemment inondé
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Civil - Bien et patrimoine
Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF d'avril
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Apr - 18

Pénal - Pénal
Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie
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Apr - 18

Affaires - Transport
Loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations