Veille Juridique

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Apr - 18

Public - Public
Retouches de l’arrêté fixant le programme de l'examen d'entrée au CRFPA
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Apr - 18

Public - Public
Modification du cahier des charges applicable à la filière REP des DEEE ménagers : le cas particulier des lampes
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Apr - 18

Public - Public
Utilisation du lisier, des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés : modalités de dérogation à la règlementation européenne
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Apr - 18

Affaires - Transport
BDU : restrictions pour la Birmanie/le Myanmar
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Apr - 18

Public - Public
Bénéfice de la protection subsidiaire pour la victime de tortures passées : la CJUE précise les conditions
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Apr - 18

Affaires - Transport
Droits de visite des douaniers : toujours large !
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Apr - 18

Civil - Civil
Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation
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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

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Apr - 18

Civil - Civil
Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table
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Apr - 18

Public - Public
Filière REP des déchets diffus spécifiques ménagers : la liste des produits modifiée
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Apr - 18

Affaires - Affaires
Une nouvelle Commission ouverte dédiée au commerce international
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Apr - 18

Affaires - Transport
Modification du CDU, AE, pour faciliter la détermination dans l’UE de l’OP