Veille Juridique

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10

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
État civil et orthographe du nom de famille étranger
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10

Jul - 18

Civil - Civil
Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif
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10

Jul - 18

Public - Public
Conditions d’établissement d'un décompte général et définitif tacite dans le cadre d’un marché de travaux
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10

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
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Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
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09

Jul - 18

Affaires - Transport
Accises
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09

Jul - 18

Affaires - Transport
Accises
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09

Jul - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3698 du 09 juillet 2018
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09

Jul - 18

Public - Public
17e journée d’étude de l’Observatoire SMACL
Image Audrey Probst, avocat of counsel, et Lucie Querol, avocat, cabinet Fromont Briens

09

Jul - 18

Affaires - Affaires
Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humaines
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09

Jul - 18

Public - Public
Rémunération des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins
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09

Jul - 18

Pénal - Pénal
Principe de fraternité contre délit de solidarité