Veille Juridique

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Dec - 18

Pénal - Pénal
Accès à l’intégralité du rapport d’expertise : renvoi d’une QPC
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Dec - 18

Affaires - Transport
Preuve du paiement indemnitaire
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Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Locaux professionnels : évolution annuelle des tarifs
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Dec - 18

Civil - Personnes et familles
Nullité d’un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ?
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Dec - 18

Public - Public
Ordre des avocats : pas d'intérêt, ni de qualité pour contester l'attribution d’un marché de conseil juridique
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Dec - 18

Public - Public
Nomination d’un magistrat : la circulaire dite « de transparence » ne fait pas grief
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Dec - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer
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Dec - 18

Immobilier - Immobilier
Ouverture d'une zone à l'urbanisation et étendue de l'obligation d'évaluation environnementale
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Dec - 18

Public - Public
Redevance pour service rendu : le Conseil d’État reformule les critères
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Dec - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains établissements publics
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Dec - 18

Public - Public
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
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Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée